Conditions Générales de Vente

"Adjudicataire" : personne physique ou morale à laquelle un lot est adjugé lors de la vente aux enchères.

"Prix d'adjudication" ou"Prix marteau" : dernier prix atteint lors des enchères, hors frais et taxes.

"Frais acheteur" : commission due par l'adjudicataire, calculée en pourcentage du prix d'adjudication.

"Prix de réserve" : prix minimum confidentiel en dessous duquel le lot ne sera pas vendu.

2.1 Pour participer aux enchères, tout enchérisseur doit préalablement s'inscrire et fournir les justificatifs d'identité requis (pièce d'identité en cours de validité, justificatif de domicile).

2.2 La maison de vente se réserve le droit de refuser toute inscription ou de demander des garanties supplémentaires (dépôt de garantie, références bancaires).

2.3 L'inscription à une vente vaut acceptation des présentes conditions générales.

2.4 Pour les enchères en ligne, l'enchérisseur doit disposer d'un compte vérifié sur notre plateforme.

3.1 Les enchères sont dirigées par un commissaire-priseur habilité qui a toute latitude pour fixer les incréments d'enchères, refuser une enchère ou retirer un lot de la vente.

3.2 L'adjudication est prononcée au profit du dernier et plus offrant enchérisseur par la chute du marteau.

3.3 En cas de double enchère ou de contestation, le lot sera immédiatement remis en vente au dernier prix non contesté.

3.4 Pour les ventes en ligne, un système anti-sniping prolonge automatiquement la durée des enchères si une offre est reçue dans les dernières minutes.

4.1 Les ordres d'achat permettent aux enchérisseurs absents de participer à la vente. La maison de vente se porte enchérisseur pour leur compte.

4.2 Les ordres d'achat sont exécutés au mieux des intérêts du donneur d'ordre, dans la limite du montant maximum indiqué.

4.3 En cas d'ordres d'achat identiques, le premier ordre enregistré aura priorité.

4.4 La maison de vente décline toute responsabilité en cas d'erreur de transmission ou d'exécution des ordres d'achat.

5.1 En sus du prix d'adjudication, l'adjudicataire devra acquitter des frais acheteur dont le taux est indiqué pour chaque vente (généralement 25% HT).

5.2 La TVA au taux en vigueur (20%) s'applique sur les frais acheteur. Certains lots peuvent être soumis à un régime de TVA sur le prix total (régime général).

5.3 Le paiement est exigible dès l'adjudication et doit intervenir au plus tard dans les 14 jours suivant la vente.

5.4 Modes de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire, chèque (sous réserve d'encaissement), espèces (dans les limites légales).

5.5 En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal, et la maison de vente pourra procéder à la revente du lot aux risques et frais de l'adjudicataire défaillant.

6.1 Les lots ne peuvent être retirés qu'après paiement intégral du prix, des frais et taxes.

6.2 Le retrait doit s'effectuer dans un délai de 14 jours suivant la vente, sauf disposition contraire.

6.3 Passé ce délai, des frais de magasinage pourront être facturés.

6.4 L'adjudicataire est responsable du transport et de l'assurance des lots dès leur retrait.

7.1 Les lots sont vendus dans l'état où ils se trouvent au moment de la vente. Les acquéreurs sont invités à examiner les lots lors des expositions préalables.

7.2 Les descriptions, rapports de condition et estimations sont établis de bonne foi par nos experts et ne constituent pas une garantie.

7.3 La responsabilité de la maison de vente ne peut être engagée que dans le cas d'une erreur affectant l'authenticité du lot, dans les conditions prévues par la loi.

7.4 Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 5 ans à compter de l'adjudication conformément à l'article L321-17 du Code de commerce.

8.1 Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

8.2 Ces données sont nécessaires à l'exécution du contrat de vente et aux obligations légales (lutte contre le blanchiment, tenue des registres).

8.3 Conformément à la loi, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

9.1 Les présentes conditions sont soumises au droit français.

9.2 En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Fort-de-France seront seuls compétents.

9.3 Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation.